ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (Ci-après, les « Conditions ») ont vocation à régir toute vente de produits effectuée par la société AUTOMATION MECANISATION GESTION (Ci-après « AMG SOLUTION ») ainsi que toutes prestations de services réalisées au profit d’un client professionnel (Ci-après, le « Client »).

1.2 Les modalités spécifiques de la vente et/ou de la prestation de services seront précisées dans le cadre d’un devis (Ci-après, le « Devis »).

En cas de contradiction entre les Conditions et le Devis, les termes du Devis prévaudront.

Le terme « Contrat » s’entend comme englobant les Conditions et le Devis.

Conformément à l’article L.441-1, III du Code de Commerce, les Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. En conséquence, toute commande passée à AMG SOLUTION implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par là même, le Client renonce expressément ses conditions d’achat ou à tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse par AMG SOLUTION de ceux-ci.

1.3 Le fait que AMG SOLUTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

2.1 AMG SOLUTION propose à la vente différents types de solutions (solutions internes de dépoussiérage, solutions antistatiques, solutions de traitement de surface corona/plasma, instruments de mesure de température par infrarouge, instruments de mesure électrique, etc.).

La liste de ces solutions et leurs caractéristiques techniques pourront être amenées à évoluer. 

Seules les spécifications produit émanant d’AMG SOLUTION sont opposables au Client, étant précisé que le Client accepte expressément toute modification des produits qu’AMG SOLUTION jugera opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des produits puissent s’en trouver affectées.

2.2 Les prestations de services intègrent le service-après-vente, les prestations d’étalonnage ainsi que la réalisation de tests gratuits sur les échantillons fournis par le Client (Ci-après, les « Prestations »).

Le service après-vente se déroule selon la procédure suivante :

Le Client contacte par email ou par téléphone AMG SOLUTION ;

AMG SOLUTION l’informe par email de la procédure et lui communique l’adresse à laquelle le produit concerné doit être envoyé ;

A réception du produit et s’il est réparable, un Devis est envoyé au Client à l’issue du diagnostic.

Si le Devis est accepté, la réparation est effectuée et le produit est retourné au Client accompagné de la facture correspondante.

Deux semaines après l’intervention, un email est adressé au Client afin de savoir s’il a été satisfait de cette intervention.

Si le produit n’est pas réparable, AMG SOLUTION en informe par email le Client, lui propose un produit de remplacement et de détruire ou de récupérer ce produit (moyennant des frais de transport qui différent selon les produits).

La mise au rebut dans un centre de tri est quant à elle effectuée gratuitement.

Sans réponse de la part du Client six (6) mois après la réception du produit, ce dernier sera automatiquement détruit.

S’agissant des instruments de mesure de température par infrarouge, la procédure sera la suivante :

Le Client complètera le formulaire de déclaration de retour du matériel et l’adressera par email à AMG SOLUTION à l’adresse suivante contact@amg-solution.com.

Une copie de ce formulaire sera également jointe avec le matériel que le Client expédiera à l’adresse suivante : AMG SOLUTION, Service-Après-Vente, 5 rue du Golf, 33700 MERIGNAC.

Une fois le matériel réceptionné, il sera expertisé et s’il est réparable, le Devis correspondant sera établi dans un délai moyen de quatre (4) semaines.

Si le Devis est accepté par le Client, les travaux de remise en état débuteront.

Si le Devis n’est pas accepté par le Client, deux solutions seront offertes au Client :

soit détruire le matériel sans frais à sa charge. AMG SOLUTION proposera alors au Client d’acquérir un nouveau matériel.

soit le conserver. Dans ce cas, AMG SOLUTION facturera au Client un montant forfaitaire de 90 € au titre de l’expertise du matériel, outre un montant forfaitaire de 55 € au titre des frais de transport.

Pour la réalisation de tests par AMG SOLUTION, les étapes seront les suivantes :

AMG SOLUTION communiquera par email ou par téléphone au Client l’adresse à laquelle ses échantillons devront être envoyés ;

AMG SOLUTION réceptionnera les échantillons et réalisera les tests ;

Le Client sera contacté par téléphone puis par email afin de l’informer des résultats de ces tests ;

Après la réalisation des tests, les échantillons seront détruits ou renvoyés au Client selon sa convenance. Si le Client ne se manifeste pas, les échantillons seront détruits six (6) mois après la réalisation des tests.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU DEVIS

3.1 Le Devis est adressé sous format PDF au Client. Sa signature par le Client caractérise l’acceptation du Client pour la vente des produits ou la réalisation des Prestations limitativement énumérées dans le cadre du Devis.

Une fois le Devis signé, AMG SOLUTION adressera au Client un accusé de réception de la commande sous format PDF.

3.2 Au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de sa communication, les conditions indiquées par AMG SOLUTION dans le Devis ne seront plus valables et pourront faire l’objet d’une révision.

ARTICLE 4 – REALISATION DES PRESTATIONS

4.1 AMG SOLUTION s’engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains ainsi que la diligence requise pour la bonne exécution des Prestations.

4.2 AMG SOLUTION sera en mesure de confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie des Prestations.

4.3 AMG SOLUTION exécute les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens et conformément :

aux exigences spécifiques énoncées au Devis,

aux usages de la profession ainsi qu’aux normes professionnelles applicables,

aux délais spécifiés dans le Devis.

4.4 Le personnel d’AMG SOLUTION reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire d’AMG SOLUTION, qui est son seul employeur et qui assume la gestion sociale, administrative et comptable de celui-ci. A ce titre, AMG SOLUTION est seule responsable de la programmation des tâches de son personnel.

4.5 AMG SOLUTION garantit la régularité de sa situation à l’occasion de l’exécution des Prestations, notamment au regard de la lutte contre le travail dissimulé, tel que défini aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du Travail, et de toutes les obligations légales à sa charge à l’égard des Administrations sociales et fiscales.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET DELAI D’EXECUTION

5.1 Si les produits sont en stock, le délai moyen d’expédition des produits est de soixante-douze (72) heures après la réception de la commande du Client.

Les délais de livraison des produits et délais d’exécution des Prestations sont toutefois donnés à titre indicatif. En conséquence, tout dépassement raisonnable dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit du Client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.

5.2 Sauf stipulation expresse différente au sein du Devis, les livraisons sont effectuées DAP (Incoterms 2020) au lieu de destination visé au Devis. AMG SOLUTION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les risques afférents aux produits sont transférés au Client au lieu de livraison convenu.

Dès la prise de livraison, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

5.3 En cas de perte ou dégâts constatés lors de la prise de livraison, le Client devra (i) inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes, (ii) confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code du Commerce, (iii) informer immédiatement AMG SOLUTION des dommages et/ou pertes constatés.

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la prise de livraison pour informer par écrit AMG SOLUTION de la non-conformité de celle-ci à la commande. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.

En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée dans les conditions ci-avant, ou de retard dans la prise en charge des produits, pour une raison qui lui est imputable, le Client en supportera tous les risques. En outre, tous les coûts induits seront répercutés au Client et ce, sans préjudice des autres droits de AMG SOLUTION. En ce sens et notamment, AMG SOLUTION pourra résoudre de plein droit et sans formalité supplémentaire, la vente considérée dès lors que le Client n’aura pas remédié à son manquement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la prise en charge ou de livraison aurait dû intervenir. 

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1 Les prix des produits et le montant des Prestations sont définis au sein de chaque Devis et sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte, par virement bancaire.

Pour une première commande, ce règlement devra intervenir au moment de l’acceptation du Devis par le Client, une facture pro forma étant adressée par AMG SOLUTION.

La facture sera adressée sous format dématérialisée, sauf demande expresse contraire du Client.

6.2 Les prix s’entendent hors taxes et sont stipulés en Euros. Le versement d’un acompte pourra dans certains cas être exigé par AMG SOLUTION. Les termes et modalités du paiement de cet acompte seront précisés au Devis.

6.3 Toute facture non réglée à l'échéance génère l’application :

de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de Commerce. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû.

d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par AMG SOLUTION sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AMG SOLUTION se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion d’AMG SOLUTION, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à cette dernière.

Au cas de retard de paiement, AMG SOLUTION pourra également de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir ;

résilier de plein droit la commande – AMG SOLUTION pouvant ‑ si le Client venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause ‑ reprendre possession des produits concernés.

6.4 AMG SOLUTION se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l’hypothèse où AMG SOLUTION accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement comptant.

En aucun cas les paiements dus à AMG SOLUTION ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

ARTICLE 7 – UTILISATION DES DONNEES - REFERENCES

Le Client accepte de voir AMG SOLUTION réutiliser les données produites par les différents tests et lors de la réalisation des Prestations. L’utilisation de ces données s’effectuera dans un but promotionnel et participera à la diffusion de l’activité d’AMG SOLUTION par l’intermédiaire de divers réseaux sociaux, plateformes ou autres (LinkedIn).

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits dont la vente est régie par les Conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini au Devis.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (tel que défini par les Conditions) au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.

Le Client devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant à AMG SOLUTION d'être directement indemnisée.

Le Client devra ‑ concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué ‑ veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (le Client devra s’opposer à une telle revendication et prévenir AMG SOLUTION en pareilles circonstances).

Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris ‑ aux frais du Client ‑ par AMG SOLUTION au cas d'inexécution de ses obligations par le Client ‑ ce sans préjudice du versement, au profit d’AMG SOLUTION, de tous dommages-intérêts à ce titre. AMG SOLUTION et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires qu’AMG SOLUTION pourra décider d'engager.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1 Certains des produits livrés par AMG SOLUTION bénéficient d'une garantie contractuelle assurée par le fournisseur, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par AMG SOLUTION.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des produits ou de force majeure.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

9.2 Pour ce qui concerne les Prestations, AMG SOLUTION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que celles-ci répondent aux attentes du Client exprimées dans le Devis. En cas de réserves justifiées du Client eu égard à une Prestation, exprimées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa finalisation, faisant état d’un dysfonctionnement du système installé ou de la non-exécution d’un service commandé, et résultant d'une faute directe et exclusive de AMG SOLUTION, cette dernière interviendra, à ses frais, aux fins de remédier au dysfonctionnement ou à la non-exécution qu’elle aura effectivement constaté.  

ARTICLE 10 – RETOUR

Tout retour des produits sans l’accord préalable et écrit de AMG SOLUTION est exclu. Sans préjudice de cette condition, toute acceptation de retours est subordonnée aux conditions suivantes : (i) seuls les produits bénéficiant de la garantie pourront faire l'objet d'un retour en vue de leur réparation ou de leur remplacement ; (ii) le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non altéré ; (iii) le produit doit être retourné et assuré pour le retour, aux frais du Client ; (iv) l’acceptation formelle du retour est subordonnée au constat par AMG SOLUTION de l’intégrité et la conformité du produit retourné.

Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que AMG SOLUTION ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce, quand bien même celui-ci serait en ses locaux. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

AMG SOLUTION ne peut en aucun cas être tenue responsable à l'égard du Client de tout dommage indirect tel que perte de production, préjudice commercial, préjudice environnemental, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte de données, perte d'image de marque, découlant de l'exécution du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de AMG SOLUTION au titre du Contrat ne saurait excéder, tous sinistres confondus, un montant correspondant au prix mentionné au Devis au titre duquel la responsabilité de AMG SOLUTION aura été engagée.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La force majeure dispense AMG SOLUTION d'exécuter ses obligations au titre du Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves, blocages ou interruptions de fonctionnement des moyens de télécommunications, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des équipements informatiques, guerres, action gouvernementale, épidémies et crises sanitaires consécutives.

AMG SOLUTION avertira le Client dans les meilleurs délais de la survenance du cas de force majeure, en précisant la nature de l'événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Il est entendu que AMG SOLUTION fera ses meilleurs efforts pour surmonter l'effet du cas de force majeure. 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du Client (ou de ses représentants) transmises à AMG SOLUTION seront utilisées par cette dernière aux fins de traitement, de gestion de la demande du Client, de la réalisation de la vente des produits ou de l’exécution des Prestations.

Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Ces données sont exclusivement destinées à AMG SOLUTION. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à AMG SOLUTION.

Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le Client et AMG SOLUTION.

Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.

La personne physique dont le Client a communiqué les données personnelles à AMG SOLUTION, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données d’AMG SOLUTION, sur demande adressée à cette dernière par courrier à son siège social.

Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à AMG SOLUTION à l’adresse électronique suivante : contact@amg-solution.com.

Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à AMG SOLUTION, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.

En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 Les Conditions et plus généralement les relations commerciales existant entre AMG SOLUTION et le Client sont exclusivement soumises au droit français.

14.2 En cas de litige, le Client s'adressera par priorité́ à AMG SOLUTION pour obtenir une solution amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des Conditions et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre AMG SOLUTION et le Client, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social d’AMG SOLUTION. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par AMG SOLUTION.